Information - Loi sur les services financiers
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Information relative à Banque Banorient (Suisse) SA
Banque Banorient (Suisse) SA (ci-après : la « Banque ») offre des services dans les domaines de la gestion de fortune, du conseil en placement, de l’exécution d’ordres et d’autres services d’investissement ou annexes aux investissements. La Banque a son siège social à la rue Rodolphe-Toepffer 1, 1206 Genève, Suisse.
La Banque est inscrite au Registre suisse du commerce. Elle est soumise à la réglementation bancaire suisse, détient une licence de banque suisse et est surveillée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
La fourniture ou la prestation de services financiers par la Banque est désormais soumise aux dispositions de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin).
Contact
Pour de plus amples informations sur l’organisation, la structure, les liens commerciaux et les personnes répondant pour la Banque vous pouvez contacter la Direction Administrative (dir.administr@banorientsuisse.ch).
Entrée en vigueur et objet
La LSFin et la réglementation y relative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Tous les établissements financiers en Suisse bénéficient d’une période transitoire de deux ans pour la mise en œuvre de cette loi, soit jusqu’à la fin de l’année 2021. La Banque a donc mis en œuvre la LSFin dans cet intervalle et l’ensemble des dispositions et des règles de conduite correspondantes prendront effet dans vos rapports avec la Banque le 1er janvier 2022.
L’objectif de la LSFin est de protéger les clients des prestataires de services financiers tels que la Banque, en établissant des conditions uniformes et transparentes pour la fourniture de tels services ou d’instruments financiers en Suisse. Nous rappelons dans ce document le détail des principaux éléments de cette loi, dont la plupart sont déjà appliqués par la Banque.
Catégorisation de la clientèle
Sauf avis contraire de leur part, la Banque classe par défaut tous ses clients dans la catégorie des clients privés. La clientèle bénéficie de ce fait automatiquement du plus haut degré de protection prévu par la LSFin.
Les personnes particulièrement fortunées et qui ont de l’expérience dans le domaine financier peuvent déclarer qu’elles souhaitent être traitées comme des clients professionnels (déclaration dite d’opting out selon LSFin). Un client professionnel bénéficie d’un niveau de protection moins élevé qu’un client privé. La Banque peut notamment supposer que les personnes qui agissent comme professionnels ont une expérience suffisante, des connaissances et l’expertise pour prendre seules des décisions d’investissement et pour évaluer correctement les risques associés, outre supporter les risques financiers qui en découlent pour eux.
Si le client est qualifié de professionnel, il peut renoncer expressément à l’application des règles de conduite des art. 8, 9, 15 et 16 de la LSFin (devoirs d’information, de documentation et obligation de rendre compte de la gestion).
Le dernier segment est celui des clients institutionnels, pour lesquels les règles de la LSFin telles que décrites dans ce document ne s’appliquent pas.
Code de conduite applicable aux clients privés
Nous présentons ci-dessous les règles de conduite que la Banque doit suivre dans ses rapports avec les clients privés, règles dont notre clientèle bénéficie déjà pour l’essentiel :
- Devoir d’information
- Evaluation de l’adéquation des services fournis et du caractère approprié des instruments financiers recommandés
- Documentation et reddition des comptes
- Transparence et soin dans les ordres des clients (exécution optimale due au client)
Devoir d’information sur les produits et instruments financiers
La Banque, lorsqu’elle conseille ou recommande des fonds de placement, des ETF ou des produits structurés, doit fournir au préalable au client privé une Feuille d’information de base sur le produit dont il est question. Ce devoir ne s’applique pas dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire.
Il va de soi que la Banque ne peut remplir cette obligation que dans la mesure où l’émetteur du produit fournit un tel document.
Services financiers proposés
Gestion discrétionnaire
La gestion discrétionnaire s’adresse aux clients qui souhaitent confier à la Banque la gestion de leurs avoirs dans le cadre de la politique de placement de la Banque, ainsi que des critères définis individuellement et par écrit (stratégie d’investissement). La stratégie d’investissement tient compte des connaissances et de l’expérience de chaque client, de ses objectifs d’investissement et de sa situation financière. Avec un mandant de gestion discrétionnaire, la Banque est autorisée à effectuer des investissements selon sa propre discrétion ou appréciation, dans les limites de la gestion convenue avec le client.
Conseil en placement
Un mandat de conseil en placement s’adresse aux clients qui souhaitent recevoir des recommandations personnelles concernant les transactions sur des instruments ou produits financiers. Contrairement à la gestion discrétionnaire, la décision d’investissement est toujours prise par le client lui-même. Dans le cadre d’un tel mandant de conseil, le pouvoir de décision et la responsabilité de l’investissement incombent uniquement au client.
La LSFin fait une distinction entre le conseil en placement pour des transactions isolées où l’ensemble du portefeuille du client n’est pas pris en compte (conseil en placement sans suivi de portefeuille), et le conseil en placement qui prend en compte le portefeuille du client dans son ensemble (conseil en placement avec suivi de portefeuille).
Simple exécution et transmission d’ordres des clients
Les opérations sur instruments financiers qui ne sont pas basées sur une décision ou une recommandation d’investissement de la Banque et qui sont effectuées exclusivement à la demande du client sont traitées par celle-ci comme des opérations dites « Execution Only ». Ce faisant, la Banque n’effectue ni un test d’adéquation ni un test du caractère approprié des services financiers offerts.
Adéquation des services financiers
Le test ou l’examen d’adéquation effectué par la Banque sur les services financiers qu’elle offre sont basés sur les informations transmises par le client. La Banque doit pouvoir se fier à ces informations. Si le client ne fournit pas les informations et les données demandées ou ne les fournit que de manière incomplète, la Banque ne saurait garantir l’adéquation des services offerts à ce dernier.
Test d’adéquation des services
Dans le cadre du conseil en placement avec suivi de portefeuille ou de la gestion discrétionnaire, la Banque doit obtenir diverses informations du client. Il s’agit notamment – dans la mesure où cela est pertinent – d’informations sur :
- Les connaissances et l’expérience du client en ce qui concerne le service financier convenu, qui inclut l’octroi d’un crédit lombard dans ce contexte ;
- Les objectifs d’investissement du client, y compris : des informations sur l’horizon temporel et l’objectif de l’investissement, la propension au risque du client et les éventuelles restrictions d’investissement ;
- La situation financière du client : Informations sur la nature et le montant des revenus réguliers du client, ses actifs et ses obligations financières actuelles et futures.
Sur la base de ces informations, la Banque établit un profil de risque avec le client et convient d’une stratégie d’investissement pour ce dernier. Si la Banque n’a pas reçu du client suffisamment d’informations pour être en mesure d’apprécier l’adéquation des services, elle doit en informer celui-ci.
Test du caractère approprié des produits
Lorsque les conseils en placement se limitent à des conseils ponctuels sur des transactions isolées sans prise en compte de l’ensemble du portefeuille du client (conseil en placement sans suivi de portefeuille), la Banque n’est tenue de vérifier que le caractère approprié des instruments financiers recommandés au regard des connaissances et de l’expérience du client.
Si la Banque n’a pas reçu du client suffisamment d’informations pour être en mesure d’apprécier le caractère approprié, elle doit en informer celui-ci.
Rapports de représentation et de compte joint
Pour évaluer les connaissances et l’expérience des personnes morales, ainsi que dans le cas d’une procuration, la Banque se concentre sur la personne qui représente la société ou le client vis-à-vis de la Banque. Si le mandataire n’est autorisé à signer que collectivement, toutes les personnes concernées doivent avoir les connaissances et l’expérience nécessaires pour comprendre les services offerts. Lors de l’évaluation de la situation financière et des objectifs d’investissement, la Banque se concentre toujours sur le titulaire du compte.
S’il existe plusieurs clients avec un droit de disposition sur le même patrimoine (p. ex. compte joint), ceux-ci doivent être classés en totalité dans la catégorie offrant la protection la plus étendue.
Exécution optimale des ordres
Lorsqu’elle exécute les ordres de ses clients, la Banque veille à obtenir le meilleur résultat possible en termes de coût, de délai et de qualité d’exécution.
De plus amples informations sur la politique de traitement et d’exécution des ordres sont fournies sur demande du client.
Rémunérations reçues de tiers
Cet aspect important de la relation entre les parties est traité en détail dans les Conditions générales de la Banque et les documents d’ouverture de compte, auxquels le lecteur est prié de se référer.
Conflits d’intérêts
La Banque s’efforce de protéger les intérêts de ses clients, de ses actionnaires et de ses employés. Néanmoins, les conflits d’intérêts ne peuvent pas toujours être totalement exclus. Des conflits d’intérêts peuvent survenir entre la Banque, ses employés et les clients de la Banque ou entre les clients de la Banque. Dans ce contexte, des mesures organisationnelles sont prises pour éviter de tels conflits.
Les conflits d’intérêts qui ne peuvent pas être évités par ces mesures organisationnelles sont communiqués au client avant que les services ne lui soient fournis.
Ombudsman des banque (médiateur)
Si la Banque ou ses services ne répondent pas aux attentes de la clientèle, le client est d’abord invité à contacter son gestionnaire de relation. Il essayera de trouver avec le client un moyen de résoudre le problème.
Néanmoins, s’il n’est pas possible d’aboutir à une solution à l’amiable, les litiges entre la Banque et le client seront réglés, dans la mesure du possible, par une procédure de médiation non bureaucratique, juste, rapide, neutre et confidentielle via l’Ombudsman des banques suisses :
Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9, 8021 Zurich
Généralement, la procédure de médiation est activée après qu’une plainte écrite a été soumise à la Banque et qu’aucun accord n’a été trouvé entre les parties. Les procédures devant l’Ombudsman sont gratuites pour le client.
Feuille d’information de base (FIB)
La feuille d’information de base (ou son équivalent publié conformément à la réglementation européenne) contient des informations sur les éléments clés de certains instruments financiers (en particulier, les placements collectifs et produits structurés) ainsi que sur leurs risques et coûts. Elle permet aux clients de comparer leurs caractéristiques sur la base d’un format similaire.
La feuille d’information de base des instruments concernés est mise à disposition des clients par les gestionnaires.
Risques associés aux instruments financiers
Banque Banorient (Suisse) SA informe tous ses clients sur les risques liés aux instruments financiers. La Brochure « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » de l’Association suisse des banquiers est remise par votre chargé de relation lors de l’ouverture d’un compte ainsi qu’à tout moment sur demande.
Cette information est également disponible sur le site internet de l’Association suisse des banquiers à l’adresse:
www.swissbanking.ch/fr/telechargements
Le client est invité à s’adresser à son chargé de relation pour obtenir toute clarification complémentaire ou pour améliorer sa compréhension d’un instrument financier et de ses particularités, ou encore des risques spécifiques liés à tout investissement envisagé.
La Banque n’offre pas de produits qui lui sont propres mais que des produits tiers à l’exception de certains fonds de placements du Groupe.
Information sur les frais et taxes
Banque Banorient (Suisse) SA informe des frais et taxes liés aux services financiers qu’elle fournit. Cette information est contenue dans la brochure tarifaire remise à tout nouveau client avant la fourniture du service concerné ainsi qu’à tout moment sur demande.
