Informations sur les avoirs sans contact et dormants
Le contact entre la banque et ses clients peut être rompu, les avoirs déposés auprès de la banque peuvent devenir sans contact ou en déshérence.
Dans ce cas, l’Ordonnance sur les banques et les Directives de l’Association suisse des banquiers (ASB) sur le traitement des avoirs sans contact et des avoirs en déshérence auprès des banques suisses prévoient ce qui suit:
- Les avoirs pour lesquels aucun contact ne peut plus être établi avec le client sont gérés comme des avoirs sans contact pendant une période de 10 ans.
- A l’issue de cette période, ces avoirs sont considérés comme dormants pour une durée de 50 ans et sont ensuite publiés sur https://www.dormantaccounts.ch. Cette publication s’applique à tous les avoirs d’une valeur supérieure à 500 francs suisses ou dont la valeur est inconnue.
- Si aucun requérant légitime ne se manifeste dans l’année qui suit la publication, les banques transfèrent les avoirs au gouvernement fédéral. Les avoirs dont la valeur ne dépasse pas 500 francs sont transférés sans publication.
- Toutes les prétentions du client ou de ses ayants droit s’éteignent au moment du transfert des avoirs.
L’Ombudsman des banques suisses (www.bankingombudsman.ch) peut lancer une recherche sur les avoirs sans contact et les avoirs en déshérence.
- Changement de nom, d’adresse et de numéro de téléphone
Veuillez nous informer immédiatement de tout changement de nom, d’adresse ou de numéro de téléphone. - E-banking
Utilisez régulièrement le portail E-Banking. - Instructions particulières
Veuillez nous informer si vous prévoyez de voyager pendant une longue période et redirigez votre correspondance afin que nous puissions vous contacter en cas d’urgence. - Procuration / disposition testamentaire
Nous vous recommandons vivement de désigner une personne de confiance que nous pourrons solliciter en cas de perte de contact. Toutefois, nous ne pouvons divulguer des informations à cette personne que si vous l’avez autorisée par écrit à agir en cette qualité. - Vous pouvez également mentionner votre compte chez nous dans vos dispositions testamentaires.
Si nous constatons que le contact est perdu, nous tenterons de rétablir le contact avec vous avec toute la diligence requise.
Ces mesures suivent le principe de proportionnalité et sont basées sur la valeur des actifs concernés. Nous pouvons également mandater des tiers pour effectuer des recherches. Ces tiers sont soumis au même devoir de confidentialité que les employés de la Banque. Le principe du secret bancaire sera donc préservé.
Si nos efforts restent infructueux, le statut du sans contact est considéré comme établi. Dans ce cas, l’Ordonnance sur les banques nous oblige à :
- Signaler les coffres-forts et tous les avoirs d’une valeur supérieure à 500 CHF à une banque de données centrale équipée des précautions de sécurité les plus modernes, dans laquelle seul l’Ombudsman des banques, tout en préservant le secret bancaire, peut mener des investigations pour le compte du bénéficiaire.
- Publier les informations relatives au client de la banque sur le site https://www.dormantaccounts.ch 50 ans après la mise en sommeil (c’est-à-dire 60 ans après le dernier contact), si tous les avoirs associés à un client de la banque dépassent ensemble le montant de CHF 500.
- Transférer les valeurs patrimoniales au Département fédéral des finances si aucune prétention justifiée n’a été revendiquée pendant le délai de publication. Toutes les prétentions sur les valeurs patrimoniales s’éteignent au moment de leur transfert.
Même dans le cas d’actifs sans contact et dormants, vos droits et/ou ceux de vos successeurs légaux restent intacts jusqu’à ce que les actifs soient transférés au gouvernement fédéral. Nous ne dérogeons aux dispositions contractuelles que si cela est dans votre intérêt. Nous pouvons faire ouvrir des coffres-forts en cas de frais de location impayés, pour compléter les efforts liés à une recherche et en vue de leur liquidation et de leur transfert à l’État fédéral. Nous pouvons stocker le contenu des coffres ouverts de manière centralisée.
Nos frais habituels s’appliquent dans le cas des avoirs sans contact et des avoirs sans nouvelles. Si ces frais dépassent la valeur des avoirs existants, nous sommes en droit de supprimer la position négative de nos livres et de clôturer votre compte, même sans ordre de votre part.
En outre, nous pouvons facturer au compte correspondant tous les frais liés à la recherche, au traitement spécial et à la surveillance des avoirs sans contact et des avoirs en déshérence, ainsi qu’à la publication.
